Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – L’amour du maillot

01 juillet 2023 à Lezennes

Introduction :

La société L’amour du maillot, société de droit français au capital social de 1000€, immatriculée sous le numéro 000000000000 et dont le siège social est situé à Rue Victor Hugo 59260 Lezennes France (ci-après dénommée « L’amour du maillot ») édite le site internet accessible à l’adresse suivante : www.lamourdumaillot.fr

L’amour du maillot propose aux internautes qui se connectent à la rubrique « www.lamourdumaillot.fr » (ci-après le « Site ») de se porter acquéreurs des produits « L’amour du maillot » qui y sont proposés à la vente.

Champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : les « Conditions Générales de Vente ») –lesquelles précisent, notamment, les modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuel retour- sont applicables à toutes les ventes de produits conclues via le Site, en vue d’une livraison en France métropolitaine et à l’étranger.

En conséquence, le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. Cette validation au moment de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve desdites Conditions Générales de Vente. Celles-ci peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par impression par le client.

 

Les Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site. L’amour du maillot peut à tout moment modifier et mettre à jour ces Conditions Générales de Vente étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client et telles que formellement acceptées par ce dernier.

IDENTIFICATION DU CLIENT :

La vente en ligne de produits sur le Site est exclusivement réservée aux utilisateurs finaux, à savoir les clients consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine.

Dans le cadre de la vente en ligne de ses produits, L’amour du maillot sera amenée à collecter les données à caractère personnel nécessaires à l’enregistrement, au traitement et au suivi des commandes, telles que, notamment : civilité, nom, prénom, âge, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse de messagerie électronique, mot de passe, numéros de téléphone (bureau, domicile, portable), etc. de chaque client. Les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant la relation commerciale, puis pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Le client devra, pour pouvoir acheter un produit, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires matérialisés par le type de produit à acheter et la quantité afin que sa sélection de produits puisse être prise en compte par L’amour du maillot.

Les informations communiquées par le client dans le cadre de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, L’amour du maillot ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le client ne souhaite pas communiquer de telles informations, L’amour du maillot ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.

Le client est informé que les données le concernant pourront être communiquées en tout ou en partie aux seuls prestataires de L’amour du maillot intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes (notamment, pour les paiements et les livraisons) et liés par des engagements de confidentialité et de sécurité.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant collectées et traitées par L’amour du maillot. Il peut exercer ce droit à tout moment et sans frais en adressant un courrier à L’amour du maillot, adresse : Rue Victor Hugo 59260 Lezennes France, ou un email à : contact@lamourdumaillot.fr . Le client a également la possibilité de saisir la CNIL à l’adresse suivante : 3, place de Fontenoy – UNESCO TSA80715 75334 PARIS Cedex 07

 

PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet https://www.lamourdumaillot.fr. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles (produit unique).

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Le descriptif est indicatif et ne constitue pas un élément déterminant de l’acte d’achat du client. Il ne saurait engager par ailleurs la responsabilité de L’amour du maillot.

«L’amour du maillot» propose à l’acheteur la possibilité d’acheter des vêtements en ligne à travers le site web https://www.lamourdumaillot.fr. Il s’agit de vêtements de seconde main, d’occasion avec ou sans défaut(s) issus de rachats à des particuliers souhaitant s’en séparer

L’amour du maillot n’est pas responsable des défauts, malfaçons, erreur de taille, mauvaise qualité, origine du produit…….et à ce titre décline toute responsabilité notamment quant à l’origine, la qualité ou l’état du produit (sans que cette liste soit exhaustive)

 

DISPONIBILITÉ

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles, le client étant informé de la disponibilité des produits au moment de la passation de sa commande.

Si, en dépit de la vigilance de L’amour du maillot et exceptionnellement, des produits commandés ne s’avèrent pas disponibles (notamment, dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients),
L’amour du maillot en informera le client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler la commande. Si le client choisit d’annuler sa commande, un remboursement du prix interviendra par crédit sur le compte bancaire (ou recrédit sur la carte de paiement utilisée) du client si celui-ci a été précédemment débité.

Il est précisé que L’amour du maillot se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits et les prix des produits proposés sur le Site, étant précisé que ceux proposés à la vente et leurs prix correspondants seront ceux en vigueur au moment de la commande tels que sélectionnés par le client en validant cette dernière.

MODALITÉS DE COMMANDE EN LIGNE

Pour chaque produit sélectionné et ajouté au panier du client affiché sur le Site (ci-après « Panier »), une page internet récapitulative s’affichera, reprenant la photographie du produit, sa désignation et référence, la quantité choisie, le prix unitaire (HT et TTC), les modalités et coûts d’expédition ainsi que le montant total de la commande.

L’amour du maillot apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des produits proposés sur le Site (en ce compris, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. Le client a la possibilité de prendre contact avec L’amour du maillot en téléphonant au numéro indiqué sur le Site pour toute information complémentaire ou question qu’il souhaiterait poser avant de commander des produits. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site,

L’amour du maillot s’engage à corriger cette erreur : le consommateur pouvant soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de L’amour du maillot dans les conditions définies ci-après.

Le client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total mentionné dans son Panier et, le cas échéant, de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône « Commander et Payer ». Dès cette validation, la commande est transmise à L’amour du maillot pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée et/ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les Conditions Générales de Vente.

Un récapitulatif de la commande sera adressé au client sans délai par courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le client. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour le récapitulatif par L’amour du maillot du contenu de sa commande. En conservant ce courrier électronique et/ou en l’imprimant, le client détient une preuve de la commande que L’amour du maillot lui recommande de conserver. Il est également recommandé au client de signaler immédiatement à L’amour du maillot d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans ce récapitulatif.

Ce courrier électronique reprend, notamment, l’ensemble des informations communiquées par le client ainsi que le prix total de sa commande, les délais et coûts de livraison avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande.

Les données enregistrées par le Site telles que récapitulées dans ledit courrier électronique constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre L’amour du maillot et le client

L’amour du maillot se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande d’un client non conforme aux Conditions Générales de Vente.

L’amour du maillot, directement ou via son prestataire de transport, adressera également au client par courrier électronique un numéro de suivi de commande lui permettant de vérifier l’état d’avancement de sa commande et de la livraison.

PRIX :

Le prix des produits présentés sur le Site en Euros s’entend hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon les précisions figurant sur le Site et, en tout état de cause, hors frais de livraison.

Le prix de chacun des produits que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de livraison –lesquels varient selon le mode d’expédition et l’adresse de livraison choisis par le client- lui seront communiqués sur le Site dans le Panier avant validation de sa commande ainsi que dans le message électronique récapitulatif de celle-ci qui lui sera adressé par
L’amour du maillot. En outre, le client recevra, lors de la livraison et pour chacun des produits livrés, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des produits et les frais de livraison.

CONDITIONS DE PAIEMENT :

Toute commande passée sur le Site doit être réglée par le client immédiatement après la validation de la commande par carte bancaire ou par carte cadeau
L’amour du maillot en cliquant sur l’onglet «Commander et Payer».

Les produits commandés demeurent la propriété de L’amour du maillot jusqu’au complet encaissement du prix par L’amour du maillot.

PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE :

Le client garantit à L’amour du maillot qu’il est le titulaire de ladite carte bancaire et que le nom figurant sur celle-ci est bien le sien. Il communique, dans un environnement sécurisé sur internet intégré au Site par le partenaire financier de L’amour du maillot, le numéro à seize chiffres, la date d’expiration et les numéros du cryptogramme figurant sur sa carte bancaire. Il est ici précisé que L’amour du maillot ne collecte et ne conserve pas les coordonnées de la carte bancaire du client.

La transaction est alors effectuée selon les normes de sécurité bancaire. Le débit de la carte bancaire interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le client dans l’environnement sécurisé de paiement. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé de paiement, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur le Site sera annulé, la commande ne sera pas enregistrée par L’amour du maillot et/ou sera annulée. Dans une telle hypothèse, L’amour du maillot en informera le client sur le Site et/ou par courrier électronique.

 

PRÉPARATION ET LIVRAISON

A tout délai de livraison (jours ouvrés), il convient d’ajouter 24h de préparation par le logisticien.

Les produits achetés sur le Site ne peuvent être livrés qu’à l’adresse indiquée par le client sur le Site en France métropolitaine, Corse incluse. Toute adresse de livraison située en dehors de ces territoires ne sera acceptée qu’après une étude préalable de L’amour du maillot, dont le résultat sera communiqué à l’acheteur sans que L’amour du maillot ait à justifier des raisons de la décision. L’amour du maillot peut être en mesure d’annuler une commande hors territoires mentionnés.

Le client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escaliers, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). L’amour du maillot ne saurait être tenu pour responsable des délais de livraisons de manière générale, et a fortiori si les informations communiquées s’avèrent incomplètes ou insuffisantes.

 

Le client reconnaît que son attention a été attirée sur le fait que des informations incomplètes ou inexactes risquent d’entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition.

L’envoi des produits à l’adresse du client interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l’adresse de livraison communiquée par le client, à la date ou dans le délai indiqué(e) par L’amour du maillot et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de la commande.

 

L’amour du maillot est tenu d’une obligation de moyen en remettant le produit acheté entre les mains d’un transporteur de réputation (La Poste, Colissimo, Mondial Relay……), sélectionné sur le Site par l’acheteur, pour expédition du produit à l’adresse indiqué par l’acheteur.

L’amour du maillot fournira le numéro de suivi et les coordonnées de la compagnie de transport au besoin. Une fois ces informations fournies, il est de la responsabilité du client de contacter et de traiter avec la compagnie de transport. L’amour du maillot ne saurait être tenu responsable en cas de perte du colis expédié.

Si la commande n’est pas livrée à la date limite de livraison indiquée, sauf cas de perte du colis après justification par L’amour du maillot de l’expédition, le client pourra demander la résolution de la vente et le remboursement de l’intégralité des sommes versées.

En finalisant l’achat, l’acheteur comprend et accepte que L’amour du maillot ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects causés par les services de livraisons.

Tous les articles sont achetés aux risques du client. Tout dommage causé par l’expédition doit être pris en charge par ledit client auprès de la compagnie de transport.

 

Il appartient au client de vérifier la conformité des produits au moment de la livraison et, notamment : soit, d’indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature les éventuelles anomalies constatées, soit –dans les meilleurs délais- de contacter L’amour du maillot par courrier électronique ou postal si possible avec photo ou par téléphone, exposant la non-conformité constatée.

RETOURS /DROIT DE RÉTRACTATION

Le client bénéficie d’un délai de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits commandés sur le Site.

Le Client peut exercer ce droit en retournant les produits dans leur état d’origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour), en parfait état et complets.

L’amour du maillot

5ter rue Victor Hugo 59260 Lezennes

France

Le client doit justifier du retour effectif, ce qui suppose que les produits soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant en tout état de cause à la charge du client.

Les produits retournés incomplets ou modifiés du fait du client ne seront remboursés que proportionnellement aux éléments retournés.

Sous réserve du respect du délai et des réserves mentionnés ci-dessus, L’amour du maillot remboursera l’intégralité du prix des produits retournés, sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande dans les quatorze (14) jours suivant la réception par L’amour du maillot desdits produits. En cas de remboursement total ou partiel d’un achat effectué avec une carte cadeau, une nouvelle carte sera créée et créditée avec le solde de ladite carte et le montant à rembourser.

Dans le cas où les conditions d’exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n’auraient pas été respectées alors que le produit a été réexpédié par le client à L’amour du maillot, le client pourra à nouveau recevoir à ses frais les produits qu’il aurait retournés dans l’état où ils ont été restitués à L’amour du maillot.

NON-CONFORMITÉ

En cas de non-conformité du produit livré au client, ce dernier pourra demander à L’amour du maillot la réparation ou le remplacement du produit en contactant L’amour du maillot à contact@lamourdumaillot.fr afin d’obtenir la procédure spécifique à suivre.

A cet effet, les produits concernés doivent être retournés complets et dans leur état d’origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) à l’adresse postale suivante :

L’amour du maillot

5ter rue Victor Hugo

59260 Lezennes

France

Seuls le retour des produits non conformes ou présentant un défaut non visible ou non précisé sur le Site lors de la mise en vente, sera pris en charge par L’amour du maillot.

Sous réserve du respect des réserves mentionnées ci-dessus, à défaut de remplacement possible du produit retourné, L’amour du maillot remboursera le prix des produits non-conformes sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande dans les quatorze (14) jours suivant la réception par L’amour du maillot des produits retournés. En cas de remboursement total ou partiel d’un achat effectué avec une carte cadeau, une nouvelle carte sera créée et créditée avec le solde de ladite carte et le montant à rembourser.

GARANTIES LÉGALES :

Les conditions de garanties spécifiques éventuellement remises au client avec le produit livré ne privent pas le client du bénéfice des garanties légales rappelées ci-après de conformité et relatives aux défauts du produit vendu :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

FORCE MAJEURE

L’exécution par L’amour du maillot de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution.

L’amour du maillot informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où la suspension de l’exécution des obligations de L’amour du maillot en résultant se poursuit au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera procédé à son remboursement par L’amour du maillot dans les meilleurs délais, par crédit sur le compte bancaire du client.

NON RENONCIATION :

Le fait que L’amour du maillot s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente est déclarée nulle ou est en tout ou partie inapplicable, les autres stipulations, droits et obligations nés de ces Conditions Générales de Vente demeureront inchangés et resteront applicables si leur application n’est pas rendue impossible.

DROIT APPLICABLE – MÉDIATION :

Les conditions générales de vente sont soumises au Droit Français, sauf dispositions impératives telles que découlant du règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la Loi applicable aux obligations contractuelles (ROME I) .

 

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, veuillez vous connecter sur https://www.economie.gouv.fr/mediateur/je-saisis-le-mediateur

 

COMPETENCE JURIDICTIONNELLE :

 

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole est compétent.